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Documents  MATHIEU Géraldine | enregistrements trouvés : 11

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U V

- n° 399 - p.22-34
Thème : DROITS DE L'ENFANT

Aux termes s'un arrêt D.c.France prononcé le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le droit au respect de la vie privée de l'enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui n'emportait pas l'obligation de passer par la voie de la transcription de l'acte de naissance étranger pour reconnaître le lien de filiation entre l'enfant et sa mère d'intention nonobstant le fait que celle-ci soit aussi la mère génétique, l'adoption pouvant mener aux mêmes effets. Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la question de la filiation des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger. Aux termes s'un arrêt D.c.France prononcé le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le droit au respect de la vie privée de l'enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui n'emportait pas l'obligation de passer par la voie de la transcription de l'acte de naissance étranger pour reconnaître le lien de filiation entre l'enfant et sa mère d'intention nonobstant le fait que celle-ci soit aussi la ...

PROTECTION DE LA MERE ET DE L'ENFANT ; GESTATION POUR AUTRUI ; FILIATION ; INTERNATIONAL ; JURISPRUDENCE ; EUROPE

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U V

- n° 400 - p.30-32
Thème : DROITS DES JEUNES

La prise en compte de manière primordiale de l’intérêt de l’enfant dans toute décision qui le concerne a été proclamée dans plusieurs traités internationaux, dont la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (article 3.1), obligatoire aujourd’hui dans tous les États du monde sauf aux États-Unis. Elle a aussi été intégrée en 2008 dans la Constitution belge (article 22bis, alinéa 4). Il s’agit d’un principe juridique fondamental incontournable qui, comme toutes les notions juridiques «ouvertes», est assez vague. En 2013, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a tenté d’expliquer ce que signifiait la prise en compte de manière primordiale de l’intérêt de l’enfant dans toute décision qui le concerne. Il considère ainsi qu’il s’agit à la fois d’un droit de fond, d’un principe interprétatif et d’une règle de procédure qui impose aux États, lorsqu’une décision est prise, d’évaluer les incidences (positives ou négatives) sur l’enfant ou les enfants concernés, et puis de déterminer ce qui est le mieux en vue de la protection de ses/leurs intérêts. La prise en compte de manière primordiale de l’intérêt de l’enfant dans toute décision qui le concerne a été proclamée dans plusieurs traités internationaux, dont la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (article 3.1), obligatoire aujourd’hui dans tous les États du monde sauf aux États-Unis. Elle a aussi été intégrée en 2008 dans la Constitution belge (article 22bis, alinéa 4). Il s’agit d’un principe ...

PROTECTION DE LA JEUNESSE ; LEGISLATION ; EUROPE ; DROITS DE L'ENFANT ; DROITS DE L'HOMME ; PROTECTION DE LA MERE ET DE L'ENFANT

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- 66 p.
ISBN 978-2-87551-005-1
Thème : SECRET PROFESSIONNEL

Au-delà de la relation patient-soignant, le secret professionnel poursuit un objectif de santé publique : pour recevoir un traitement adéquat, le patient doit pouvoir se livrer en toute confiance à l'équipe médicale. Sans secret, pas de confiance. Sans confiance, pas de soins efficaces. Ce petit guide rappelle les règles principales concernant le secret professionnel dans le contexte hospitalier. Il présente une synthèse juridique accessible, basée sur des exemples concrets. Il intéressera tous les praticiens de la santé. Au-delà de la relation patient-soignant, le secret professionnel poursuit un objectif de santé publique : pour recevoir un traitement adéquat, le patient doit pouvoir se livrer en toute confiance à l'équipe médicale. Sans secret, pas de confiance. Sans confiance, pas de soins efficaces. Ce petit guide rappelle les règles principales concernant le secret professionnel dans le contexte hospitalier. Il présente une synthèse juridique accessible, ...

PROFESSIONNEL DE LA SANTE ; DEONTOLOGIE ; SECRET PROFESSIONNEL ; RELATIONS SOIGNANT-SOIGNE ; ETHIQUE

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- 147 p.
ISBN 978-2-87003-673-0
Thème : DROITS DE L'ENFANT

Qu'est-ce que la Convention internationale relative aux droits de l'enfant? Est-elle d'application en Belgique? Protège-t-elle les enfants contre divers trafics? Autorise-t-elle à priver un enfant de liberté? A le juger comme un adulte? Que faire si un enfant voit ses droits violés? Ce livre apporte des réponse claires et précises à ces questions et à bien d'autres.
(Texte repris, en partie, au dos de l'ouvrage).

JUSTICE ; LEGISLATION ; HISTOIRE ; DROITS DE L'ENFANT

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U V

- n° 345 - p. 6-20
Thème : MATERNITE

Les thèmes du secret et de l'anonymat reviennent régulièrement en matière d'adoption, d'accouchement sous "X", de procréation médicalement assistée, de gestation pour autrui, d'interdit de l'inceste, d'empreintes génétiques... Si le questionnement sur les origines n'est pas neuf, jamais il n'a été posé avec autant de force. Sous l'impulsion d'études menées en sciences sociales et psychologiques, la question de la recherche des origines suscite désormais de nombreux débats également dans le monde juridique, et on assiste à une véritable revendication d'un droit d'accéder à ses origines. Il s'agit sans aucun doute d'un des débats de société les plus délicats de ces vingt dernières années. Les thèmes du secret et de l'anonymat reviennent régulièrement en matière d'adoption, d'accouchement sous "X", de procréation médicalement assistée, de gestation pour autrui, d'interdit de l'inceste, d'empreintes génétiques... Si le questionnement sur les origines n'est pas neuf, jamais il n'a été posé avec autant de force. Sous l'impulsion d'études menées en sciences sociales et psychologiques, la question de la recherche des origines suscite ...

MATERNITE ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; ADOPTION ; INSEMINATION ARTIFICIELLE ; FILIATION ; ORIGINE ; DROIT ; GESTATION POUR AUTRUI ; PATERNITE

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U V

- n° 346 - p 8-16
Thème : VIOLENCE

Il est urgent de légiférer pour interdire expressément les châtiments corporels et autres violences éducatives, parce que, non, ce n'est pas pour le bien de l'enfant, parce qu'il règne un flou juridique inacceptable, parce qu'enfin, qu'on le veuille ou non, les instruments internationaux ratifiés par la Belgique nous enjoignent de le faire.

VIOLENCE ; ENFANCE ; ADOLESCENCE ; EDUCATION FAMILIALE ; MALTRAITANCE ; FESSEE ; AIDE A LA JEUNESSE ; DROITS DE L'ENFANT ; DROIT ; RELATIONS PARENT-ENFANT

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Le secret des origines en droit de la filiation MATHIEU Géraldine | WOLTERS KLUWER 2014

Ouvrage - Cote : 347.6/MAT - Doc n°121672

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- xix, 581 p.
ISBN 978-90-46-57298-6
Thème : DROIT FAMILIAL

Les thèmes du secret et de l'anonymat reviennent de manière récurrente en matière d'adoption, d'accouchement secret, de procréation médicalement assistée, de gestation pour autrui, de prohibition de l'inceste, d'empreintes génétiques... Le législateur peut-il refuser à un être humain de savoir d'où il vient? La loi devrait-elle reconnaître et garantir à tout individu le droit de connaître ses origines maternelle et paternelle? Sur le plan international, devrait-on consacrer un droit de la personne à connaître ses origines ? Et d'ailleurs, qu'entend-on par "origines" en droit de filiation? Ce sont de telles interrogations que cet ouvrage rencontre, dans une approche combinant le droit comparé, la psychologie et la sociologie.
(Texte repris, en partie, au dos de l'ouvrage.)
Les thèmes du secret et de l'anonymat reviennent de manière récurrente en matière d'adoption, d'accouchement secret, de procréation médicalement assistée, de gestation pour autrui, de prohibition de l'inceste, d'empreintes génétiques... Le législateur peut-il refuser à un être humain de savoir d'où il vient? La loi devrait-elle reconnaître et garantir à tout individu le droit de connaître ses origines maternelle et paternelle? Sur le plan ...

DROIT FAMILIAL ; RELATIONS ENTRE LES SEXES ; FILIATION ; ORIGINE ; RELATIONS PARENT-ENFANT ; SECRET ; ADOPTION ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; GESTATION POUR AUTRUI

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U V

- n° 350 - p. 37-39
Thème : FAMILLE

Le jugement du tribunal de la famille de Bruxelles du 16 septembre 2015, publié dans cette revue, refuse de faire droit à une demande d'adoption plénière introduite par l'ex-mari de la mère à l'égard de l'enfant adoptif de cette dernière. motif ? Le tribunal constate que l'enfant, âgée de treize ans, refuse de consentir à cette demande et qu'elle dispose de la capacité de discernement, et ce contre l'avis du ministère public et du candidat adoptant. L'analyse de cette décision est l'occasion de rappeler que le discernement de l'enfant est présumé, en matière d'adoption, dés qu'il a atteint l'âge de douze ans et que ce discernement ne saurait être remis en cause qu'en présence d'éléments de fait rapportant à suffisance que l'enfant est, in casu, privé dudit discernement, soit de la faculté de juger clairement et sainement les choses. Le jugement du tribunal de la famille de Bruxelles du 16 septembre 2015, publié dans cette revue, refuse de faire droit à une demande d'adoption plénière introduite par l'ex-mari de la mère à l'égard de l'enfant adoptif de cette dernière. motif ? Le tribunal constate que l'enfant, âgée de treize ans, refuse de consentir à cette demande et qu'elle dispose de la capacité de discernement, et ce contre l'avis du ministère public et du candidat ...

ADOPTION ; LEGISLATION ; ENFANCE ; CONSENTEMENT ; DROIT

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U V

- n° 359 - p. 23-32 + 35-38
Thème : FAMILLE

La proposition de loi modifiant le Code civil en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux suscite des réactions contrastées. D'un côté, les représentants des familles d'origine la décrient ouvertement, de l'autre, les associations de familles d'accueil saluent cette initiative du législateur, sans toutefois adhérer à l'ensemble des modifications envisagées. L'objectif de la présente contribution n'est pas de tenter de départager les positions des uns et des autres, mais d'offrir une analyse de cette proposition de loi dans une perspective "droits de l'enfant". L'enfant est en effet au centre de cette problématique et le respect de son intérêt et de ses droits fondamentaux devraient, plus que tout autre chose, être au centre du débat. La proposition de loi modifiant le Code civil en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux suscite des réactions contrastées. D'un côté, les représentants des familles d'origine la décrient ouvertement, de l'autre, les associations de familles d'accueil saluent cette initiative du législateur, sans toutefois adhérer à l'ensemble des modifications envisagées. L'objectif de la présente contribution n'est pas de tenter de ...

FAMILLE ; AUTORITÉ PARENTALE ; DROITS DE L'ENFANT ; DROIT ; PLACEMENT ; PLACEMENT FAMILIAL ; FAMILLE D'ACCUEIL ; AIDE A LA JEUNESSE ; PROTECTION ; STATUT ; VIE FAMILIALE ; RESPECT ; VIE PRIVEE ; RELATIONS PARENT-ENFANT

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U V

- n° 361 - p. 29-35
Thème : JUSTICE

Une recherche a été menée en Belgique dans le cadre du projet PRO-JUS. La question centrale de cette recherche était la suivante : les enfants étrangers suspectés ou accusés dans des procédures pénales peuvent-ils effectivement exercer les droits inscrits dans les directives de l'UE sur le droit à l'interprétation et à la traduction, à l'information et à l'accès à un avocat, à la fois en théorie et en pratique ? Deux sous-questions de recherche ont contribué à répondre à la question principale :
1. Quels facteurs contribuent positivement ou ont des conséquences négatives à/sur l'exercice effectif, par les enfants étrangers, de leurs droits inclus dans les trois directives susmentionnées ?
2. Comment les facteurs positifs peuvent-ils être exploités et comment les obstacles peuvent-ils être dépassés ?
Une recherche a été menée en Belgique dans le cadre du projet PRO-JUS. La question centrale de cette recherche était la suivante : les enfants étrangers suspectés ou accusés dans des procédures pénales peuvent-ils effectivement exercer les droits inscrits dans les directives de l'UE sur le droit à l'interprétation et à la traduction, à l'information et à l'accès à un avocat, à la fois en théorie et en pratique ? Deux sous-questions de recherche ...

JUSTICE ; MINEUR D'AGE ; MINEUR ETRANGER NON ACCOMPAGNE ; DELINQUANCE JUVENILE ; DROIT PENAL ; DROITS DE L'ENFANT

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