- n° 5 - p.9-12
Thème : SOCIETE
En 2018, en première instance devant le tribunal correctionnel, des hébergeurs avaient été acquittés parce que le « délit de solidarité » n'a pas d'existence dans le droit belge lorsqu'il n'est associé à aucune intention lucrative. Les migrants avaient été condamnés à des peines allant de douze à quarante mois de prison. Face à quoi, le procureur général interjeta appel du jugement de toutes ces personnes. Le 23 mai dernier, la Cour d'appel de Bruxelles confirmait l'acquittement définitif de quatre des prévenus du procès dit des « hébergeurs de migrants ».
[-]En 2018, en première instance devant le tribunal correctionnel, des hébergeurs avaient été acquittés parce que le « délit de solidarité » n'a pas d'existence dans le droit belge lorsqu'il n'est associé à aucune intention lucrative. Les migrants avaient été condamnés à des peines allant de douze à quarante mois de prison. Face à quoi, le procureur général interjeta appel du jugement de toutes ces personnes. Le 23 mai dernier, la Cour d'appel de ...
SOLIDARITE ; REPRESSION ; HEBERGEMENT ; DROIT D'ASILE ; SANS-PAPIERS ; SEJOUR ILLEGAL ; LEGISLATION
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