Documents REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 17 résultats

Les milieux sociaux, financiers et judiciaires mesurent quotidiennement l'ampleur du surendettement des particuliers et doivent adapter leurs dispositifs. Davantage que les règles préventives du surendettement, c'est la législation sur le règlement collectif de dettes qui fait débat. Le succès de la loi du 5 juillet 1998, régulièrement modifiée, n'est pas exempt de difficultés inhérentes à son formalisme inadapté à un contentieux de masse, ni d'ailleurs à la complexité des normes. tout en valorisant les objectifs poursuivis par le législateur, les auteurs se sont rassemblés pour un examen des intiatives gestionnaires, d'une part, et pour l'analyse des questions de droit qui font l'actualité judiciaire, d'autre part.[-]

L'introduction de la loi sur le règlement collectif de dettes répondait à une nécessité. Cependant, sept années de pratique ont mis en évidence un certain nombre de carences de la procédure que la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette a cherché à pallier.
La réforme du règlement collectif de dettes contient deux volets : le premier apportant des modifications de fond et de forme à la procédure en tant que telle et le second visant à transférer le contentieux du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail. Ce deuxième volet de la réforme initiée par la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire entrera en vigueur à une date encore à fixer par le Roi, et au plus tard le 1er septembre 2007.
Finalement, la loi a encore été modifiée par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. Par conséquent, l'article 1675/19 du Code judiciaire détermine les conditions dans lesquelles les médiateurs de dettes peuvent demander l'intervention du Fonds de Traitement du Surendettement afin d'obtenir le paiement de leurs honoraires impayés.[-]

Avec cette pandémie et les dispositions prises pour tenter de juguler la propagation du Covid, nous venons de traverser une épreuve collective avec un confinement qui laissera des traces. Des traces sur nos manières de vivre, de coexister, de travailler, d'étudier, peut-être, qui sait, de consommer, mais aussi des traces, tels des stigmates, économiques et sociaux, qui risquent de frapper tous azimuts. On s'attend donc à une vague de dossiers à prendre en charge dans les services de médiation de dettes, relativement peu sollicités jusqu'ici. Le nombre de règlements collectifs de dettes risque à nouveau de grimper, comme ce fut le cas après la crise économique et financière de 2008. Il est sûr que les conséquences seront économiques et sociales, à l'échelle individuelle, mais aussi collective. Avec une dette publique qui s'élève désormais à 115% du PIB, quelles seront les solutions pour remettre la barque à flot ? La crise de 2008, qui a largement fait porter le poids de celle-ci sur les citoyens, ne rassure pas sur l'orientation que pourraient prendre les mesures pour éponger ce déficit.[-]

Dans le contexte de la crise sanitaire, le 17 juin dernier, Christophe D'Haese (N-VA) et Melissa Depraetere (SP.A) déposaient une proposition de loi portant sur l'aide à la gestion des dettes temporaires et structurelles(Chambre,55-1352). Les objectifs affichés : permettre dans le chef du débiteur de demander un délai de paiement court et unique à tous les créanciers et organiser un échange d'informations entre les huissiers de justice et CPAS, via l'utilisation d'une plateforme centrale de médiation et de communication. Cette proposition de loi n'a finalement pas été adoptée. Mais quels en étaient les enjeux? Compte rendu de l'avis général de l'Observatoire du crédit et de l'endettement (OCE) à l'occasion des discussions au Parlement autour de la proposition d'Haese (N-VA) -Depraetere (SP.A).[-]