- n° 3 - p. 229-233
Thème : SANTE
La loi du 4 mars 2002, considérée en France comme une étape fondamentale du droit médical, a consacré la possibilité d'accès direct du patient à son dossier médical. Le professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, hospitalier, privé ou libéral, doit répondre à la demande de l'intéressé dans le respect des délais impartis. De plus, cette loi a étendu ce droit d'accès à des tiers (ayant droit, bénéficiaire). Cela témoigne d'une évolution sociologique de la relation entre le médecin et le malade, qui fait passer d'une médecine paternaliste à une pratique médicale consumériste, plaçant l'usager comme un consommateur et un acteur de ses soins. L'objectif de cette étude a été de décrire les caractéristiques des patients (ou des ayants droit) formulant une demande d'accès au dossier médical, leurs motivations, afin de pointer certaines difficultés inhérentes à cette loi.
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La loi du 4 mars 2002, considérée en France comme une étape fondamentale du droit médical, a consacré la possibilité d'accès direct du patient à son dossier médical. Le professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, hospitalier, privé ou libéral, doit répondre à la demande de l'intéressé dans le respect des délais impartis. De plus, cette loi a étendu ce droit d'accès à des tiers (ayant droit, bénéficiaire). Cela témoigne d'une ...
SANTE ; DOSSIER MEDICAL ; DROITS DU PATIENT ; SECRETARIAT MEDICAL ; HOSPITALISATION ; PSYCHIATRIE ; FRANCE ; RELATIONS SOIGNANT-SOIGNE
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