- n° 178 - p. 27-29
Thème : PROFESSIONNEL DE LA SANTE
Le secret professionnel s'impose à tout professionnel de santé et tout professionnel intervenant dans le système de santé. II interdit la divulgation de l'ensemble des informations qui ont pu être lues, entendues ou comprises à l'occasion de l'exercice professionnel. Cependant, le législateur a prévu certaines exceptions : privations ou sévices psychiques, physiques ou sexuels imposés à des personnes vulnérables ou à un majeur s'il a donné son accord au préalable.
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Le secret professionnel s'impose à tout professionnel de santé et tout professionnel intervenant dans le système de santé. II interdit la divulgation de l'ensemble des informations qui ont pu être lues, entendues ou comprises à l'occasion de l'exercice professionnel. Cependant, le législateur a prévu certaines exceptions : privations ou sévices psychiques, physiques ou sexuels imposés à des personnes vulnérables ou à un majeur s'il a donné son ...
PROFESSIONNEL DE LA SANTE ; SECRET PROFESSIONNEL ; LEGISLATION ; OBLIGATION ; FRANCE
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