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    Les garanties procédurales reconnues aux mineurs étrangers en conflit avec la loi

    Paniers
    article

    MATHIEU Géraldine

    JOURNAL DU DROIT DES JEUNES

    01/2017

    361

    p. 29-35

    JUSTICE ; MINEUR D'AGE ; MINEUR ETRANGER NON ACCOMPAGNE ; DELINQUANCE JUVENILE ; DROIT PENAL ; DROITS DE L'ENFANT

    128950

    Centre de Ressources Documentaires

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    Une recherche a été menée en Belgique dans le cadre du projet PRO-JUS. La question centrale de cette recherche était la suivante : les enfants étrangers suspectés ou accusés dans des procédures pénales peuvent-ils effectivement exercer les droits inscrits dans les directives de l'UE sur le droit à l'interprétation et à la traduction, à l'information et à l'accès à un avocat, à la fois en théorie et en pratique ? Deux sous-questions de recherche ont contribué à répondre à la question principale :
    1. Quels facteurs contribuent positivement ou ont des conséquences négatives à/sur l'exercice effectif, par les enfants étrangers, de leurs droits inclus dans les trois directives susmentionnées ?
    2. Comment les facteurs positifs peuvent-ils être exploités et comment les obstacles peuvent-ils être dépassés ?

    Thème : JUSTICE

    Date encodage : 15/02/2017

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