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Les garanties procédurales reconnues aux mineurs étrangers en conflit avec la loi
01/2017
361
p. 29-35
JUSTICE ; MINEUR D'AGE ; MINEUR ETRANGER NON ACCOMPAGNE ; DELINQUANCE JUVENILE ; DROIT PENAL ; DROITS DE L'ENFANT
128950
Centre de Ressources Documentaires
Une recherche a été menée en Belgique dans le cadre du projet PRO-JUS. La question centrale de cette recherche était la suivante : les enfants étrangers suspectés ou accusés dans des procédures pénales peuvent-ils effectivement exercer les droits inscrits dans les directives de l'UE sur le droit à l'interprétation et à la traduction, à l'information et à l'accès à un avocat, à la fois en théorie et en pratique ? Deux sous-questions de recherche ont contribué à répondre à la question principale :
1. Quels facteurs contribuent positivement ou ont des conséquences négatives à/sur l'exercice effectif, par les enfants étrangers, de leurs droits inclus dans les trois directives susmentionnées ?
2. Comment les facteurs positifs peuvent-ils être exploités et comment les obstacles peuvent-ils être dépassés ?
Thème : JUSTICE
Date encodage : 15/02/2017