En Belgique, dans la foulée de la nouvelle loi d'internement des personnes (2014), un Arrêté Royal (2018) précise que les experts doivent rédiger leurs constations selon un modèle type : un canevas d'expertise psychiatrique. Nouveauté majeure dans le paysage judiciaire belge, il vise à structurer la démarche expertale. À l'aube de la mise en œuvre de ce canevas d'expertise médico-légale, les auteurs ont examiné dans un premier temps le contenu de 50 expertises produites avant cette obligation légale. Les résultats indiquent que si certains domaines, obligatoires dans le nouveau canevas, étaient déjà largement rapportés dans les expertises jusqu'alors, d'autres, comme le risque de récidive, sont moins systématiquement envisagés. Dans un second temps, les auteurs ont sollicité l'avis de dix experts sur la mise en œuvre de ce canevas. Ces résultats mettent en évidence que l'obligation de recourir à un modèle type constitue une étape importante dans l'amélioration de la qualité des expertises pour apporter un avis spécialisé et éclairé au juge.

N° volume : 177

Thème : JUSTICE

Date encodage : 03/12/2019