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Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Ouvrage
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE P.M.E. CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
2007
123 p.
CONSO/SER
CONSOMMATION ; CREDIT ; LEGISLATION
123224
Centre de Ressources Documentaires
Voici le texte administratif coordonné jusqu'au 31 décembre 2006 de la loi relative au crédit à la consommation.
Lieu edition : Bruxelles
Thème : CONSOMMATION
Date encodage : 10/02/2016