Documents GAILLARD Philippe 1 résultats

Cette étude a pour objectif d'identifier les motifs de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement en France, depuis la loi du 5 juillet 2011. Nous avons réalisé une étude portant sur 117 décisions judiciaires ordonnant la mainlevée de mesures de soins psychiatriques sans consentement recueillies en France. Les motifs retenus par les juges, afin d'ordonner la mainlevée de la mesure, ont été répertoriés et classés. Ainsi, 13 groupes ont été identifiés, dont les principaux sont : dans 21,9 % des cas les critères d'admission ne sont pas remplis à la lecture des certificats selon le juge, dans 16,7 % des cas le juge n'avait pas la preuve que l'information sur la mesure de soins à bien été délivrée au patient. Dans 13,8 % des cas un des délais était dépassé (certificats, décision administrative, saisine du juge, …) dans 13,2 % des cas le juge n'avait pas la preuve du recueil des observations du patient sur la mesure de soins et dans 8 % des cas un document manquait lors de la saisine du juge. Cette étude montre que les motifs de mainlevée sont très hétérogènes, aussi bien d'origine médicale qu'administrative.[-]