Documents FASTREZ Laurent 6 résultats

Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers a condamné une école primaire flamande à la suite du refus de réinscription d'un enfant trisomique. X., inscrit depuis plusieurs années au sein de l'école S.-L., bénéficiait d'un programme scolaire individualisé et d'un important soutien pédagogique des enseignants, du CLB (Centrum voor Leerlingenbegeleiding, résultant de la fusion des anciens centres psycho-médico-sociaux avec la médecine scolaire) et de ses parents. À la suite du manque d'intérêt des titulaires de classe de poursuivre les aménagements en deuxième année primaire, l'école recommande aux parents d'inscrire leur enfant dans une autre école. Interpellé, Unia porte l'action en justice qui aboutit à la condamnation de l'établissement pour refus d'aménagement raisonnable. Il s'agit de la première consécration judiciaire belge d'un droit à l'enseignement inclusif pour un enfant en situation de handicap, illustrant ainsi un débat qui agite les systèmes d'enseignement européens.[-]

Un jugement de la Justice de paix de Namur (J.P. Namur (2ème canton), 29 octobre 2019, R.G.? 19A562) a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette décision rappelle que l'enseignement est en principe gratuit et que toute exception doit être interprétée restrictivement. Toutefois, une analyse de la législation applicable démontre que le droit à la gratuité de l'enseignement secondaire n'est pas garanti en Fédération Wallonie-Bruxelles, malgré les instruments internationaux qui le lui imposent. [-]

Le travail des enfants demeure une pratique courante.
Outre le travail domestique, ou l'agriculture, l'industrie
du textile est pointée du doigt : à Dacca, au Bangladesh,
une enquête du think tank Overseas Development Institute estimait que près de 15% des enfants âgés entre 6 et 14 ans travaillaient jusqu'à 64 heures par semaine. Des enfants sont impliqués dans presque toutes les étapes de la confection vestimentaire, notamment dans l'industrie du coton, employés par des firmes dont les clients sont Primark, C&A, H&M, etc. Si la situation s'est améliorée au cours des dernières années – avec une diminution de 94 millions du nombre d'enfants qui travaillent entre 2000 et 2017, sur un total d'environ 245 millions, d'après les estimations de l'Organisation internationale du Travail – la crise économique consécutive à la pandémie de coronavirus risque de replonger des millions d'enfants dans le travail forcé.[-]

La loi du 20 décembre 2020 a modifié l'âge de - 21 à 18 ans - à partir duquel les personnes en situation de handicap peuvent demander l'octroi des allocations d'intégration et de remplacement de revenus, deux formes de prestations sociales supposées leur assurer un minimum de dignité d'existence. Jusqu'alors, les personnes handicapées étaient exclues de ces aides sociales jusqu'à 21 ans et ne pouvaient percevoir que les allocations familiales majorées aux montants bien inférieurs et aux finalités différentes. Elles étaient donc majeures, mais certains droits qu'ouvre la majorité étaient réservéss jusqu'à leur 21 ans dans le but "d'inciter les handicapés à prolonger leur scolarité au maximum". Ce changement législatif intervient à la suite de la condamnation de cette inégalité de traitement par la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 9 juillet 2020. Si ce changement met un terme bienvenu à une discrimination dénoncée de longue date et confirme la lente évolution de la notion du handicap en droit belge, cette réforme ne mène pas cette logique à son terme et ne règle pas certains problèmes que ce changement fait naître.[-]

Le 22 avril 2021, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt dans l'affaire "Jones contre Mississipi, simplifiant grandement les condamnations à l'emprisonnement à perpétuité "réelle" des enfants dans le droit américain. Près de 1.500 personnes sont actuellement privées de liberté sans espoir de libération conditionnelle pour des crimes commis pendant leur enfance. L'arrêt "Jones" mérite d'être examiné pour plusieurs motifs. D'abord, dans une perspective de droit comparé, parce qu'il constitue un recul significatif des droits de l'enfant aux Etats-Unis qui, s'ils n'avaient jamais formellement interdit les peines à perpétuité incompressibles pour les mineurs, avaient ces dernières années singulièrement restreint les conditions de leur application. Cet arrêt s'oppose également à la Convention internationale des droits de l'enfant (ci-après la CIDE), dont il affaiblit la portée coutumière. Enfin, il représente une étape symbolique supplémentaire dans l'intensification de la répression des comportements délinquants et criminels des enfants. [-]