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- 67 p.
Thème : VIOLENCE
Depuis 2003, il existe en Belgique une loi relative à l'attribution du domicile familial au conjoint ou cohabitant légal victime de violence. Elle vise à renforcer d'une part la répression des actes de violence dans le couple et d'autre part la protection de la victime de ceux-ci, en tentant d'atténuer les conséquences matérielles de la séparation ou du divorce qui en résulterait. Elle permet au juge d'instruction, en cas d'indices sérieux de culpabilité de tels faits, de mettre en détention préventive ou de décerner un mandat d'arrêt à l'encontre de l'auteur présumé qui est de ce fait éloigné de son environnement familial. Le but est de provoquer chez l'auteur une prise de conscience de la nécessité de mettre un terme à ses comportements, laquelle devrait idéalement s'accompagner d'un suivi psychologique, notamment dans le cadre d'une éventuelle libération sous condition. Le volet civil de la loi vise, quant à lui, à éviter au conjoint ou cohabitant légal victime, déjà humilié physiquement
et moralement par ce type d'agression, l'humiliation matérielle d'un déménagement de la résidence du couple, souvent hâtif et angoissant tant pour elle-même que pour son environnement familial immédiat. Le conjoint ou cohabitant légal visé par les brutalités conjugales obtient le droit à la jouissance provisoire de la résidence qui sert au logement de la famille et, pour un nombre plus restreint de couples, l'attribution définitive de la résidence conjugale dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial. (texte repris à la p. 5 du document)[-]

Depuis 2003, il existe en Belgique une loi relative à l'attribution du domicile familial au conjoint ou cohabitant légal victime de violence. Elle vise à renforcer d'une part la répression des actes de violence dans le couple et d'autre part la protection de la victime de ceux-ci, en tentant d'atténuer les conséquences matérielles de la séparation ou du divorce qui en résulterait. Elle permet au juge d'instruction, en cas d'indices sérieux de ...

VIOLENCE ; FEMME ; GENRE ; VIOLENCE CONJUGALE ; LUTTE ; VICTIME ; ASPECT JURIDIQUE ; RECOMMANDATION ; BELGIQUE ; POLITIQUE ; PROTECTION ; CONTRAINTE JURIDIQUE ; DOMICILE ; FAMILLE ; COUPLE ; DROIT

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