Code de la jeunesse : réflexions sur l'assistance obligatoire du mineur de 12 à 14 ans par un avocat
02/2019
382
p. 20-30
AIDE A LA JEUNESSE ; MINEUR D'AGE ; REPRESENTATION ; AVOCAT ; ROLE ; SERVICE D'AIDE A LA JEUNESSE
143234
Centre de Ressources Documentaires
L'obligation d'obtenir l'accord du mineur de plus de douze ans pour valider un programme d'aide au niveau du service d'aide à la jeunesse est une des évolutions majeures amenées par le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse. Cette extension de la capacité du mineur a suscité de vifs débats entre tenants et opposants de cette prérogative. Le législateur communautaire a finalement tranché en faveur d'un abaissement de l'âge requis.
Thème : AIDE A LA JEUNESSE
Date encodage : 08/05/2019
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[périodique]
Journal du Droit des Jeunes (le)
/ Rédacteur en chef VAN KEIRSBILCK Benoît.
ÉDITIONS JEUNESSE ET DROIT, 02/2019, n° 382. - 48 p.