L'obligation d'obtenir l'accord du mineur de plus de douze ans pour valider un programme d'aide au niveau du service d'aide à la jeunesse est une des évolutions majeures amenées par le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse. Cette extension de la capacité du mineur a suscité de vifs débats entre tenants et opposants de cette prérogative. Le législateur communautaire a finalement tranché en faveur d'un abaissement de l'âge requis.

Thème : AIDE A LA JEUNESSE

Date encodage : 08/05/2019