Depuis 1981, la loi Moureaux sanctionne pénalement les discriminations reposant sur un critère racial, la loi anti-discrimination du 25/02/2003 lui a donné une extension notable. Si l'Etat fédéral a accompli sa part du devoir concernant le logement privé, les régions restent en défaut de transposition, de sorte que le secteur du logement social échappe encore à un certain nombre de normes anti-discrimination. Voici le point sur cette situation.

Lieu edition : Bruxelles

Thème : LOGEMENT

Collection : Courrier hebdomadaire

N° collection : 1926

Date encodage : 11/06/2007