Est-il souhaitable -et, si oui, possible - d'ériger le droit au logement en obligation de résultat? Deux pays, l'Ecosse et la France, l'ont déjà fait : les pouvoirs publics y ont l'obligation de procurer un logement aux personnes sans abri ou mal logées. En Belgique, une telle obligation n'existe pas. Si l'article 23 de la Constitution consacre le droit au logement, il n'emporte aucune obligation de résultat.

Lieu edition : Bruxelles

Thème : LOGEMENT

Collection : Droit en mouvement

Date encodage : 24/02/214