Le régime des prestations familiales garanties a été créé par la loi du 20 juillet 1971 en faveur des enfants pour lesquels aucun droit à des allocations familiales ne peut être ouvert dans un autre régime belge, étranger ou international. Ces prestations sont versées sous certaines conditons de revenus et de résidence mais sans référence à une situation de travail. Il entend ainsi répondre aux besoins des familles les moins favorisées.

Lieu edition : Bruxelles

Thème : LEGISLATION SOCIALE

Collection : Focus

N° collection : 2007-2

Date encodage : 31/01/2008