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Le nouveau Code pénal en matière d'infractions sexuelles : qu'est-ce qui change ?
article
09-10/2022
248
p. 43-45
CODE PENAL ; INFRACTION ; VIOLENCE SEXUELLE ; REFORME ; CONSENTEMENT ; INCESTE ; PEINE JURIDIQUE ; STATUT ; TRAVAILLEUR ; SEXE
161437
Centre de Ressources Documentaires
Au 1er juin 2022, la réforme est entrée en vigueur. Longuement débattue au Parlement, maintes fois remaniée, que va-t-elle modifier concrètement pour les femmes ? Avis d'expertes en 5 points
Thème : JUSTICE
Date encodage : 02/09/2022
Contenu dans
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[périodique]
Axelle
/ Editeur responsable GIGOUNON Hyacinthe.
VIE FÉMININE, 009-10/2022, n° 248. - 70 p.