- n° 129 - p. 64-67
Thème : LOGEMENT
Parmi la batterie de mesures prises en matière de logement durant la crise sanitaire du Covid-19, il en est une qui a particulièrement marqué les esprits (et chamboulé notre ordonnancement juridique) : la suspension des expulsions domiciliaires. Certes, cette décision de geler les expulsions pouvait s'adosser à de solides arguments. D'abord, la mise à la rue, déjà nocive en temps normal, expose jusqu'à la vie dans un environnement de pandémie. À la rue, ensuite, l'expulsé risquait d'y demeurer longtemps, car retrouver un loge-ment s'avérait des plus malaisés en période de coronavirus, les visites des biens offerts à la location étant interdites. Comment, par ailleurs, respecter le couvre-feu si nul abri n'est disponible ? Enfin, la circonstance que le ménage évincé fût hébergé par des amis ne résolvait pas le problème "in casu", puisque ce regroupement de personnes (ne faisant pas partie de la même bulle) est précisément, et à raison, ce que l'on cherchait à empêcher en période de crise sanitaire. Il n'empêche, interdire ainsi au bailleur de récupérer la jouissance de son bien et son impuissance corrélative à évincer un locataire fût-il mauvais payeur soulève inévitablement la question de la compatibilité de ce moratoire sur les expulsions avec le droit de propriété, protégé par la Constitution comme par la Convention européenne des droits de l'homme. La question est cruciale en effet, non seulement sur le plan des principes mais aussi parce les situations de ce type sont susceptibles de se reproduire à l'avenir.
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Parmi la batterie de mesures prises en matière de logement durant la crise sanitaire du Covid-19, il en est une qui a particulièrement marqué les esprits (et chamboulé notre ordonnancement juridique) : la suspension des expulsions domiciliaires. Certes, cette décision de geler les expulsions pouvait s'adosser à de solides arguments. D'abord, la mise à la rue, déjà nocive en temps normal, expose jusqu'à la vie dans un ...
DROIT SOCIAL ; PROPRIETE ; BIEN ECONOMIQUE ; PANDEMIE ; COVID-19 ; EXPULSION ; CRISE SANITAIRE
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