Documents DOEK Jaap E. 1 résultats

La première question à laquelle le Comité des droits de l'enfant doit répondre lorsqu'il reçoit des communications soumises en vertu du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant concernant une procédure de communication est la suivante : la communication est-elle recevable ? L'expérience montre que la majorité des affaires traitées par le Comité juqu'à présent sont irrecevables. Cela signifie que beaucoup de tems et d'énergie investis dans la présentation de la communication n'ont pas produit le résultat escompté. Ce rapport présente un aperçu annoté des décisions du Comité, dans lesquelles il a déclaré la communication irrecevable.[-]