Incapacité de travail et détention
article
02/2016
159
p. 1-2
AIDE SOCIALE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; INDEMNITE ; ALLOCATION ; PRISON ; DROIT ; INVALIDITE
124010
Centre de Ressources Documentaires
Depuis le 1er janvier 2016, l'octroi de l'indemnité d'incapacité de travail ou d'invalidité est totalement suspendu en cas de détention ou d'incarcération.
Thème : AIDE SOCIALE
Date encodage : 09/03/2016
Contenu dans
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[périodique]
Info S@nté
/ BERGAMINI Serena ; VANDEVELDE Carine.
L'ATELIER DES DROITS SOCIAUX, 02/2016, n° 159. - 7 p.