Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil afin d'ancrer le droit de l'enfant à une éducation non violente et d'interdire toute forme de violence à l'égard des enfants.
11/2021
409
p. 29-34
FAMILLE - PSYCHOLOGIE ; PARENTALITE ; EDUCATION FAMILIALE ; COMMUNICATION NON VIOLENTE ; GESTION DE LA VIOLENCE ; LEGISLATION ; DROIT
158537
Centre de Ressources Documentaires
Le 9 juillet 2021, le Conseil d'Etat, section de la législation, a été invité par la Présidente de la Chambre des représentants à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé de plein droit jusqu'au 25 août 2021, sur une proposition de loi "modifiant l'ancien Code civil afin d'encrer le droit de l'enfant à une éducation non violente et d'interdire toute forme de violence à l'égard des enfants", déposée par M. Koen Geens et consorts.
Thème : DROITS DE L'ENFANT
Date encodage : 19/01/2022
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[périodique]
Journal du Droit des Jeunes (le)
/ Rédacteur en chef VAN KEIRSBILCK Benoît.
ÉDITIONS JEUNESSE ET DROIT, 11/2021, n° 409. - 48 p.