Dans les missions de la Commission fédérale d'évaluation et de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'euthanasie figure l'établissement d'un rapport bisannuel comportant une partie statistique, la description de l'application de la loi et enfin des propositions de recommandation. Le 10e rapport portant sur les années 2020-2021 a été publié en 2022. Très souvent, des demandes sont adressées à la CFCEE pour connaître l'évolution de l'application de la loi entre la publication de ses rapports bisannuels. Ceci a amené la CFCEE à publier les chiffres d'année en année. Ceci est donc la communication des chiffres 2022. Pour le rapport détaillé, il faudra attendre 2024, année de la publication du 11e rapport

Thème : ETHIQUE

Date encodage : 28/07/2023