La loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes
brochure
OBSERVATOIRE DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT ; CENTRE COOPERATIF DE LA CONSOMMATION ; OVERLEG SCHULDOVERLAST
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
1999
48 p.
364.664/OBS
REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ; MEDIATION ; DROIT SOCIAL ; LEGISLATION SOCIALE ; SURENDETTEMENT ; AIDE SOCIALE
35100
Centre de Ressources Documentaires
Retour sur la législation du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes.
Lieu edition : Louvain-La-Neuve
Thème : SURENDETTEMENT
Langue : Français
Date encodage : 25/03/2002