La réforme du divorce : Première analyse de la loi du 27 avril 2007
Ouvrage
LELEU Yves-Henry (Sous la direction de) ; PIRE Didier (Sous la direction de)
2007
219 p.
978-2-8044-2698-9
173.1/LEL
57370
Centre de Ressources Documentaires
La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce bouleverse le droit du divorce. Elle supprime le divorce pour cause déterminée et le divorce pour cause de séparation de plus de 2 ans pour les remplacer par le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Elle affirme le droit à la pension alimentaire au bénéfice de l'économiquement faible. Elle est plus rapide. Elle favorise la médiation. Enfin, le divorce par consentement mutuel est maintenu.
Lieu edition : Bruxelles
Thème : FAMILLE
Date encodage : 14/01/2008