La loi sur les loyers
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
SERVICE PUBLIC FEDERAL. JUSTICE
2013
88 p.
365/SER
57437
Centre de Ressources Documentaires
Cette brochure répond de manière pratique à toutes les questions que vous, locataire ou bailleur, vous posez sur les différents types de baux, sur les éléments qui doivent y figurer, sur la durée de ceux-ci, sur la manière de calculer loyer et charges, sur la sous-location, la cession de bail, le changement de propriétaires, les litiges, l'indexation...
Lieu edition : Bruxelles
Thème : LOGEMENT
Langue : Français
Edition : 14e éd.
Date encodage : 14/08/2015