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La loi sur les loyers

Paniers
brochure

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

SERVICE PUBLIC FEDERAL. JUSTICE

2013

88 p.

365/SER

LOGEMENT ; LEGISLATION

57437

Centre de Ressources Documentaires

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Cette brochure répond de manière pratique à toutes les questions que vous, locataire ou bailleur, vous posez sur les différents types de baux, sur les éléments qui doivent y figurer, sur la durée de ceux-ci, sur la manière de calculer loyer et charges, sur la sous-location, la cession de bail, le changement de propriétaires, les litiges, l'indexation...

Lieu edition : Bruxelles

Thème : LOGEMENT

Langue : Français

Edition : 14e éd.

Date encodage : 14/08/2015

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