La loi sur les loyers
brochure
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
SERVICE PUBLIC FEDERAL. JUSTICE
2011
88 p.
LOG/SER
122244
Centre de Ressources Documentaires
http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf
Cette brochure répond de manière pratique à toutes les questions que vous, locataire ou bailleur, vous posez sur les différents types de baux, sur les éléments qui doivent y figurer, sur la durée de ceux-ci, sur la manière de calculer loyer et charges, sur la sous-location, la cession de bail, le changement de propriétaires, les litiges, l'indexation...
Lieu edition : Bruxelles
Thème : LOGEMENT
Langue : Français
Edition : 12e éd.
Date encodage : 16/12/2015