Amendes administratives : On se calme !
article
11-12/2019
267
p. 36-38
ADMINISTRATION COMMUNALE ; INFRACTION ; SANCTION ; LEGISLATION ; MEDIATION
146258
Centre de Ressources Documentaires
Les amendes administratives sèment la confusion parce que nul ne sait exactement quelles infractions sont sanctionnées dans quelles communes.
Thème : DROIT
Date encodage : 04/12/2019