Kentika - Documents

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- n° 267 - p. 36-38
Thème : DROIT

Les amendes administratives sèment la confusion parce que nul ne sait exactement quelles infractions sont sanctionnées dans quelles communes.

ADMINISTRATION COMMUNALE ; INFRACTION ; SANCTION ; LEGISLATION ; MEDIATION

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Paniers

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- n° 270 - p. 42-45
Thème : LOGEMENT

Vous êtes propriétaire d'un appartement et vous joueriez volontiers un rôle dans la gestion de la copropriété ? Alors, vous pourriez envisager de devenir syndic.

LOGEMENT ; GESTION ; LEGISLATION ; ROLE

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Paniers

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- n° 271 - p. 38-41
Thème : JUSTICE

Pour être dédommagé par celui qui vous a causé un préjudice, vous pouvez vous adresser au tribunal. Mais lequel ? Et comment se déroule la procédure ?

INDEMNITE ; DEMANDE ; JUSTICE ; DROIT CIVIL ; DROIT PENAL ; PROCEDURE PENALE

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- n° 275 - p.18-20
Thème : ECONOMIE

Faut-il continuer à payer son abonnement au club de fitness tant qu'il est fermé ? Si la nouvelle date du concert ne vous convient pas, serez-vous remboursé. Les juristes sont régulièrement interrogés sur les effets de la crise sanitaire sur les contrats et les accords.

ACHAT ; CONSOMMATEUR ; REGLEMENTATION ; DETTES ; EPIDEMIE ; AMORTISSEMENT

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Paniers

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- n° 276 - p.18-21
Thème : JUSTICE

Régler un conflit à l'amiable sous les yeux d'un juge de paix, mais sans les formalités et les coûts d'un procès. Cette possibilité est trop méconnue.

GESTION DES CONFLITS ; MEDIATION ; MEDIATEUR ; MISSION ; AIDE JURIDIQUE ; RELATIONS SOCIALES ; COMPETENCE RELATIONNELLE

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Documents COENE Geert 5 résultats

COENE Geert

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La procédure pour obtenir une indemnisation : Justice pénale ou civile ? COENE Geert ; VAN GILS Ben | BUDGET & DROITS 07-08/2020 Nouveau

Quand la COVID compromet un contrat COENE Geert ; VAN GILS Ben | BUDGET & DROITS 03-04/2021 Nouveau

Chez le juge de paix, mais sans procès : Donnez sa chance à la conciliation COENE Geert ; VANHEE Nadine | BUDGET & DROITS 05-06/2021 Nouveau