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Actualité au sujet de l'emprisonnement à perpétuité des mineurs

Paniers
article

FASTREZ Laurent

JOURNAL DU DROIT DES JEUNES

06/2021

406

p. 7-14

PROTECTION DE LA JEUNESSE ; MINEUR D'AGE ; PRISON ; PEINE JURIDIQUE ; ETATS-UNIS ; DROITS DE L'ENFANT

156246

Centre de Ressources Documentaires

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Le 22 avril 2021, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt dans l'affaire "Jones contre Mississipi, simplifiant grandement les condamnations à l'emprisonnement à perpétuité "réelle" des enfants dans le droit américain. Près de 1.500 personnes sont actuellement privées de liberté sans espoir de libération conditionnelle pour des crimes commis pendant leur enfance. L'arrêt "Jones" mérite d'être examiné pour plusieurs motifs. D'abord, dans une perspective de droit comparé, parce qu'il constitue un recul significatif des droits de l'enfant aux Etats-Unis qui, s'ils n'avaient jamais formellement interdit les peines à perpétuité incompressibles pour les mineurs, avaient ces dernières années singulièrement restreint les conditions de leur application. Cet arrêt s'oppose également à la Convention internationale des droits de l'enfant (ci-après la CIDE), dont il affaiblit la portée coutumière. Enfin, il représente une étape symbolique supplémentaire dans l'intensification de la répression des comportements délinquants et criminels des enfants.

Thème : ENFANCE

Date encodage : 09/09/2021

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