Le secret professionnel s'impose à tout professionnel de santé et tout professionnel intervenant dans le système de santé. II interdit la divulgation de l'ensemble des informations qui ont pu être lues, entendues ou comprises à l'occasion de l'exercice professionnel. Cependant, le législateur a prévu certaines exceptions : privations ou sévices psychiques, physiques ou sexuels imposés à des personnes vulnérables ou à un majeur s'il a donné son accord au préalable.

Thème : PROFESSIONNEL DE LA SANTE

Date encodage : 14/07/2016