- n° 298 - p. 38-40
Thème : SOINS INFIRMIERS
En France, un mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais bénéficie de "l'excuse de minorité" qui réduit de moitié la peine maximale encourue. Il peut toutefois être soumis à une injonction de soins, mesure applicable dans le cadre du suivi socio-judiciaire, qui vise à prévenir la récidive.
MINEUR D'AGE ; PEINE JURIDIQUE ; AIDE SOUS INJONCTION ; DROIT PENAL
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