Depuis le décret flamand de 2019 relatif aux centres de soins résidentiels, les centres de soins résidentiels ont l'obligation d'élaborer des politiques et des procédures
relatives aux mesures restrictives de liberté. Bien que le concept de mesures restrictives de liberté soit large, l'utilisation de la contention mécanique en constitue un des fers de lance. En effet, les mesures annuelles effectuées à l'aide d'indicateurs de qualité
montrent que son utilisation est importante. Quels sont
les principes et les règles dont les centres de soins résidentiels flamands doivent tenir
compte dans l'élaboration de leurs politiques et procédures relatives à l'utilisation de la
contention mécanique?
L'objectif de cette contribution est de clarifier le cadre juridique national.

Thème : SOINS

Date encodage : 28/08/2023