Loi du 8 avril 1965 : Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
Ouvrage
2006
96 p.
342.7/TER
AIDE A LA JEUNESSE ; DELINQUANCE JUVENILE ; LEGISLATION ; REFORME
55276
Centre de Ressources Documentaires
Amaury de TERWANGNE propose ici des textes et commentaires qui doivent aider à accéder plus aisément à la législation présentée ici et à sa réforme.
Lieu edition : Liège
Thème : AIDE A LA JEUNESSE
Collection : Journal du Droit des Jeunes
N° collection : Supplément au n°258
Date encodage : 07/06/2007