Commission de déontologie de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse : Avis 225
NOUWYNCK Lucien ; DE PAEPE Stéphanie ; SACCO Stéphane
03/2021
403
p. 29-31
ENSEIGNEMENT ; EXCLUSION SCOLAIRE ; DROITS DES JEUNES ; OBLIGATION SCOLAIRE ; DEONTOLOGIE ; LEGISLATION
154131
Centre de Ressources Documentaires
Légalement, un élève régulièrement inscrit dans une école ne peut être exclu définitivement que si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la moindre marche de l'école ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.
Thème : DROITS DE L'ENFANT
Langue : Français
Date encodage : 26/04/2021
Contenu dans
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[périodique]
Journal du Droit des Jeunes (le)
/ Rédacteur en chef VAN KEIRSBILCK Benoît.
ÉDITIONS JEUNESSE ET DROIT, 03/2021, n° 403. - 48 p.