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Amendes administratives : On se calme ! COENE Geert ; VAN GILS Ben | BUDGET & DROITS 11-12/2019

Centre de Ressources Documentaires
article - - Doc n°146258

- n° 267 - p. 36-38
Thème : DROIT
Les amendes administratives sèment la confusion parce que nul ne sait exactement quelles infractions sont sanctionnées dans quelles communes.

ADMINISTRATION COMMUNALE ; INFRACTION ; SANCTION ; LEGISLATION ; MEDIATION

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