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La loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes OBSERVATOIRE DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT ; CENTRE COOPERATIF DE LA CONSOMMATION ; OVERLEG SCHULDOVERLAST | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES 1999

Centre de Ressources Documentaires
brochure - Cote : 364.664/OBS - Doc n°35100

- 48 p.
Thème : SURENDETTEMENT
Retour sur la législation du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes.

REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ; MEDIATION ; DROIT SOCIAL ; LEGISLATION SOCIALE ; SURENDETTEMENT ; AIDE SOCIALE

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