Il a été décidé dans l'Accord papillon de transférer la compétence en matière de prestations familiales du niveau fédéral aux communautés. Cela a permis aux entités fédérées de mener entièrement leur propre politique en matière de prestations familiales. Depuis le 1er janvier 2020, chaque entité fédérée a sa propre réglementation en matière de prestations familiales. Une défédéralisation entraîne logiquement une fragmentation de la politique et des réglementations correspondantes. Néanmoins, il est important que les différents systèmes de prestations familiales soient harmonisés, c'est pourquoi une coordination est nécessaire. La coordination interne en Belgique est assurée par la conclusion d'accords de coopération entre les entités fédérées compétentes. Il convient également de tenir compte du droit européen ; d'une part Il a été décidé dans l'Accord papillon de transférer la compétence en matière de prestations familiales du niveau fédéral aux communautés. Cela a permis aux entités fédérées de mener entièrement leur propre politique en matière de prestations familiales. Depuis le 1er janvier 2020, chaque entité fédérée a sa propre réglementation en matière de prestations familiales. Une féfédéralisation entraîne logiquement une fragmentation de la politique et des réglementations correspondantes. Néanmoins, il est important que les différents systèmes de prestations familiales soient harmonisés, c'est pourquoi une coordination est nécessaire. La coordination interne en Belgique est assurée par la conclusion d'accords de coopération entre les entités fédérées compétentes. Il convient également de tenir compte du droit européen ; d'une part des règlements en la matière qui prévalent sur les législations nationales et d'autre part des principes relatifs à la libre circulation des personnes.

Thème : FAMILLE

Date encodage : 20/01/2022