Un Etat membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaitre un acte de naissance délivré par un autre Etat membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union. L'Etat membre dont cet enfant est ressortissant est obligé de lui délivrer un document d'identité sans requérir l'établissement préalable d'un acte de naissance par ses propres autorités nationales. L'Etat membre dont cet enfant est ressortissant est obligé de reconnaître un document émanant de l'Etat membre d'accueil et permettant audit enfant d'exercer, avec chacun des parents susvisés, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union.

Thème : DROIT

Date encodage : 22/11/2022