La loi du 4 mars 2002, considérée en France comme une étape fondamentale du droit médical, a consacré la possibilité d'accès direct du patient à son dossier médical. Le professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, hospitalier, privé ou libéral, doit répondre à la demande de l'intéressé dans le respect des délais impartis. De plus, cette loi a étendu ce droit d'accès à des tiers (ayant droit, bénéficiaire). Cela témoigne d'une évolution sociologique de la relation entre le médecin et le malade, qui fait passer d'une médecine paternaliste à une pratique médicale consumériste, plaçant l'usager comme un consommateur et un acteur de ses soins. L'objectif de cette étude a été de décrire les caractéristiques des patients (ou des ayants droit) formulant une demande d'accès au dossier médical, leurs motivations, afin de pointer certaines difficultés inhérentes à cette loi.

N° volume : 175

Thème : SANTE

Date encodage : 24/04/2017