Recours collectifs, une opportunité pour les associations
article
09/2019
476
p. 37
DROIT SOCIAL ; ASSOCIATION ; VIE ASSOCIATIVE ; RECOURS ; COLLECTIVITÉ ; LEGISLATION
145025
Centre de Ressources Documentaires
Depuis le 10 janvier 2019, les associations qui défendent les droits fondamentaux peuvent introduire des recours au nom de groupes de personnes. Un progrès majeur, mais peu connu.
Thème : DROIT
Date encodage : 23/09/2019
Contenu dans
-
[périodique]
Alter Échos
/ Rédacteur en chef LEGRAND Manon.
AGENCE DE PRESSE ET D'INFORMATIONS SOCIALES, 09/2019, n° 476. - 66 p.
ISBN 1372-6455