Guide du recours contre les décisions du CPAS
ASSOCIATION DE DÉFENSE DES ALLOCATAIRES SOCIAUX ; LIGUE DES DROITS HUMAINS
2020
101 p.
364-3/ASS
AIDE SOCIALE ; CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE ; DECISION ; RECOURS ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION SOCIALE ; JUSTICE
149833
Centre de Ressources Documentaires
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise par le CPAS en matière de revenu d'intégration sociale ou de tout autre aide sociale, vous pouvez introduire un recours en justice. Vous pouvez aussi introduire un recours si le CPAS n'a pas pris de décision (par voie recommandée, dans le délai de 30 jours) suite à une demande que vous avez introduite. Vous pouvez encore introduire un recours si le CPAS ne vous a pas accordé, à la suite d'une enquête sociale que vous pouvez solliciter, une aide qui vous était due même si vous ne l'avez pas spécifiquement demandée : vous n'êtes pas censé.e connaître tous vos droits et les aides adéquates, le CPAS bien...
Lieu edition : Bruxelles
Thème : AIDE SOCIALE
Date encodage : 23/07/2020
Voir aussi
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[Ouvrage]
Guide de l'accompagnement en CPAS : Accompagner un usager dans ses démarches à l'égard des CPAS : À quoi faut-il être attentif ?
/ ASSOCIATION DE DÉFENSE DES ALLOCATAIRES SOCIAUX ; LIGUE DES DROITS HUMAINS.
LA LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2020. - 93 p.