La plateforme de la discorde
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ÉCHOS DU CRÉDIT ET DE L'ENDETTEMENT
10-11-12/2021
72
p. 7-9
DETTES ; HUISSIER DE JUSTICE ; VIE PRIVEE ; BANQUE DE DONNEES ; PROTECTION SOCIALE
158579
Centre de Ressources Documentaires
Faciliter l'échange de données des personnes endettées entre huissiers et CPAS via une plateforme numérique : en 2020, l'idée a fait l'objet d'une proposition de loi, critiquée de toute part avant d'être abandonnée. Pourtant, le système est déjà développé par un acteur privé (la Chambre nationale des huissiers de Belgique)... Dans un "no-man's land" juridique qui inquiète.
Thème : SOCIAL
Date encodage : 24/01/2022
Contenu dans
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[périodique]
Échos du Crédit et de l'Endettement
/ Rédacteur en chef COBBAUT Nathalie.
AGENCE ALTER, 10/2021, n° 72. - 30 p.
ISBN 1780-7263