Documents DE PAEPE Stéphanie 1 résultats

Légalement, un élève régulièrement inscrit dans une école ne peut être exclu définitivement que si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la moindre marche de l'école ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.