- n° 403 - p. 29-31
Thème : DROITS DE L'ENFANT
Légalement, un élève régulièrement inscrit dans une école ne peut être exclu définitivement que si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la moindre marche de l'école ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.
ENSEIGNEMENT ; EXCLUSION SCOLAIRE ; DROITS DES JEUNES ; OBLIGATION SCOLAIRE ; DEONTOLOGIE ; LEGISLATION
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