Enseignement supérieur artistique : une inégalité de traitement jugée inconstitutionnelle
article
10/2021
164
p. 27-30
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; EDUCATION ARTISTIQUE ; INEGALITE ; TRAITEMENT ; PEDAGOGIE DIFFERENCIEE ; FINANCEMENT ; RESEAU ; COMMUNAUTE FRANCAISE ; ARGUMENTATION ; TRIBUNAL ; ARRET
159617
Centre de Ressources Documentaires
Dans l'arrêt 99/2021 du 1er juillet 2021, la Cour constitutionnelle considère que la différence de financement entre les réseaux, dans l'enseignement supérieur artistique, est discriminatoire et inconstitutionnelle.
Thème : ENSEIGNEMENT
Date encodage : 05/04/2022
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[périodique]
Éduquer
/ Editeur responsable PERCEVAL Roland.
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE L'ÉDUCATION PERMANENTE asbl, 10/2021, n° 164. - 39p.