Dans le contexte de la crise sanitaire, le 17 juin dernier, Christophe D'Haese (N-VA) et Melissa Depraetere (SP.A) déposaient une proposition de loi portant sur l'aide à la gestion des dettes temporaires et structurelles(Chambre,55-1352). Les objectifs affichés : permettre dans le chef du débiteur de demander un délai de paiement court et unique à tous les créanciers et organiser un échange d'informations entre les huissiers de justice et CPAS, via l'utilisation d'une plateforme centrale de médiation et de communication. Cette proposition de loi n'a finalement pas été adoptée. Mais quels en étaient les enjeux? Compte rendu de l'avis général de l'Observatoire du crédit et de l'endettement (OCE) à l'occasion des discussions au Parlement autour de la proposition d'Haese (N-VA) -Depraetere (SP.A).

Thème : AIDE SOCIALE

Date encodage : 18/02/2021